Zones tendues : les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent plus augmenter leurs loyers

Published by Lyon Terreaux Croix Rousse at 11/01/2021

Bientôt le clap de fin pour les passoires thermiques ? Publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel, le décret n°2020-1818 entend interdire les propriétaires disposant de logements classés F ou G sur l’étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE) de procéder à une augmentation du loyer au moment de renouveler le bail ou lors de l’entrée d’un nouveau locataire. 

Ainsi, comme le précise le texte : « l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an ». Une condition qui doit avoir été constatée « par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant. » Pour rappel, 331 kWh/m²/an correspondant au seuil à partir duquel un logement est considéré comme une « passoire thermique ». Une appellation qui correspond donc aux logements classés F (entre 331 et 450 kWh/m²/an) et aux logements classés G (plus de 450 kWh/m²/an), qui représenteraient 4,8 millions de logements en France, soit environ 17 % des résidences principales, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique.

La liste des 28 agglomérations concernées par le décret

Sont concernées par le décret, les biens nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes :

• Ajaccio, 
• Annecy, 
• Arles, 
• Bastia, 
• Bayonne, 
• Beauvais, 
• Bordeaux, 
• Draguignan, 
• Fréjus, 
• Genève-Annemasse, 
• Grenoble, 
• La Rochelle, 
• La Teste-de-Buch-Arcachon, 
• Lille, 
• Lyon, 
• Marseille-Aix-en-Provence, 
• Meaux, 
• Menton-Monaco, 
• Montpellier, 
• Nantes, 
• Nice, 
• Paris, 
• Saint-Nazaire, 
• Sète, 
• Strasbourg, 
• Thonon-les-Bains, 
• Toulon, 
• Toulouse.

DPE : affichage dans les annonces et durée de validité

Publié le 17 décembre 2020, le décret n°2020-1609 apporte des précisions à propos de l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers.

Le DPE devra notamment donner des informations sur les énergies renouvelables produites par les équipements installés dans le bâtiment. Le classement sera par ailleurs établi « en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment. » Le DPE intégrera par également un indicateur relatif au « confort thermique en période estivale. »

En cas de vente ou de mise en location, l’annonce devra préciser la Classe énergie et la Classe climat du logement de façon à ce que ces informations soient parfaitement lisibles. Les biens classés F ou G devront indiquer « Logement à consommation énergétique excessive », à une taille « au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce ». De manière plus générale, les annonces et les baux devront indiquer le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE, dès le 1^er janvier 2022, quel que soit leur classement énergétique.

Enfin, paru au Journal officiel le 18 décembre 2020, le décret n°2020-1610 a quant à lui fixé à 10 ans la durée de validité des DPE, avec une entrée en vigueur des dispositions dès le 1^er juillet. 

Pour les DPE réalisés avant cette date, des limitations sont prévues :

• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 31 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

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