Résiliation de l’assurance emprunteur : Les députés ont voté de nouvelles règles

Publié par Lyon Terreaux Croix Rousse le 07/10/2020

Ils ont bravé l’opposition du Gouvernement … Vendredi dernier, à l’Assemblée nationale, 35 députés de tous bords, dont plusieurs de la majorité présidentielle, n’en ont fait qu’à leur tête. Pour le bien des consommateurs …

Plus besoin d’attendre la date anniversaire de son contrat d’assurance pour le résilier

Dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), qui vise à simplifier les démarches pour les administrations, les entreprises et les particuliers, ils ont voté le texte porté par la députée Agir de Seine-et-Marne, Patricia Lemoine, et validé la possibilité pour les propriétaires immobiliers de résilier (pour en changer) à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur. Fini donc de devoir attendre la date anniversaire de celui-ci.

Les particuliers détenteurs d’un crédit immobilier n’avaient jusqu’à présent la possibilité de résilier leur contrat d’assurance que durant la 1ère année de sa souscription, puis chaque année à la date anniversaire de celui-ci.

Des économies pour les consommateurs à la clé

Les associations de consommateurs ont célébré une belle victoire … 6 millions de particuliers détiennent un crédit immobilier en France et, si la commission mixte paritaire ne modifie pas le texte, ils pourront enfin faire des économies !

« On ne peut que se féliciter de ce vote malgré les embûches des banques pour rendre compliqué toute résiliation de ce type de contrat, a déclaré Alain Bazot, Président de l’association de consommateurs UFC-Que choisir. En termes de pouvoir d’achat, c’est un grand pas pour les consommateurs qui pourront mettre fin à la rente de situation des banques qui détiennent 87,5 % de ce marché qui pèse 6,5 milliards d’euros par an ».

Le texte ne sera définitif que s’il est adopté en commission mixte paritaire le 19 octobre prochain. A suivre …

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