Quelles nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2024 ?

Publié par Almeida le 17/01/2024

Chaque année, le secteur de l’immobilier accueille de nouvelles obligations auxquelles doivent se conformer propriétaires, gestionnaires de biens ou locataires. Depuis le 1er janvier, les baux d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent préciser l’identifiant du logement. De plus, les immeubles en monopropriété doivent désormais faire l’objet d’un DPE collectif.

Identifiant fiscal du logement dans les baux des logements à usage de résidence principale

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle disposition légale oblige l’inclusion de l’identifiant fiscal du logement dans les baux de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. L’objectif de cette nouvelle obligation, prévue par l’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023, est de fluidifier les relations contractuelles et administratives entre les bailleurs, les locataires et l’administration. Concrètement, dans le bail, il est désormais nécessaire d’indiquer la mention « identifiant fiscal du logement [numéro d’identifiant] » dans « consistance du logement ».

Numéro d’identification unique, le numéro fiscal du logement se compose de 12 caractères numériques, dont les deux premiers correspondent au numéro du département dans lequel est situé le bien. Pour accéder à cet identifiant, il suffit de vous rendre sur le site impot.gouv.fr, dans « votre espace particulier », puis dans la rubrique « biens immobiliers ». Il apparaît également sur l’avis de taxe foncière.

Seuls les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale sont concernés par cette nouvelle disposition. Par conséquent, sont exclus : les baux mobilité, les baux commerciaux, les locations saisonnières, les colocations faisant l’objet de plusieurs contrats et les conventions d’occupation précaire.

À noter que cette obligation concernera également les territoires d’outre-mer à compter du 1er janvier 2028.

DPE collectif pour les immeubles en monopropriété et copropriété de plus de 200 lots

Par ailleurs, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots doivent désormais réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif, qui porte sur les performances de l’ensemble du bâtiment, y compris les parties communes. Issue de la loi Climat et Résilience de 2021, cette nouvelle disposition concerne plus spécifiquement les bâtiments disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Une fois le diagnostic effectué, il sera nécessaire de le renouveler ou le mettre à jour tous les dix ans, sauf si le DPE réalisé après le 1er juillet 2021 a permis d’établir que le bâtiment appartenait à la classe énergétique A, B ou C.

À partir de 2025, cette disposition légale sera étendue aux copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots. Enfin, à compter de 2026, ce sera au tour des copropriétés de moins de 50 lots de faire face à cette obligation.

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