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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié par Lyon Terreaux Croix Rousse le 02/06/2020
dans la categorie Articles

C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros, selon les chiffres de l’Institut national de la consommation, avec des pics à 1200€ chez certains syndics. De quoi faire quelques économies, même si certains, y compris des professionnels, estiment que l’on pourrait aller plus loin.

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Dans une tribune publiée par le syndic de nouvelle génération Bellman, son PDG Antonio Pinto s’interroge sur le juste prix de ce document. Ce bilan comptable d’une copropriété doit permettre de déterminer la somme dont le syndicat des copropriétaires peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur tout comme les sommes encore dues par l’acquéreur (avances et provisions non encore exigibles du budget prévisionnel sur charges prévues et sur les travaux votés) et les avances de trésorerie.


Un travail largement informatisé


Une étude de 60 millions de consommateurs indique que les grandes enseignes faisant de la gestion de copropriétés déclarent passer 5 à 6 heures à l’établissement de ce document alors que les gestionnaires qui les éditent précisent que tout est fait avec des logiciels spécialisés. De quoi faire dire à Bellman que 20 à 30 minutes suffisent à faire ce travail.


«Ce plafonnement de l’état daté à 380€ est une belle avancée pour les copropriétairesPour autant, ce prix reste encore discutable. Les arguments de temps passé et de responsabilité du syndic ne fonctionnent pas quand on connaît la réalité du terrain. La gratuité de l’état daté donc, prochaine étape?», s’interroge faussement celui qui la pratique déjà. De leur côté, la plupart des professionnels ne l’entendent pas de la même oreille. Ils n’avaient pas tardé à réagir au décret du 23 février 2020 qui instituait ce plafonnement dans un communiqué du syndicat professionnel Unis.


«Le plafond de 380 euros ne peut pas être considéré comme satisfaisant, compte tenu des impacts financiers: ce montant est en dessous de la médiane constatée au sein de l’Unis», pouvait-on y lire. Le président du syndicat, Christophe Tanay, précisait d’ailleurs: «Nous sommes très déçus: le décret sanctionne les professionnels qui font bien leur travail dans un temps contraint en fournissant un document clé pour finaliser une vente immobilière. Il y aura des impacts financiers non négligeables pour les syndics». Une chose est sûre: alors que ce syndicat dénonçait en février une «mesure de plafonnement (qui) s’apparente à un contrôle des prix d’une profession qui est déjà sous pression économique», il ne risque pas de voir la situation d’un meilleur œil dans cette délicate période post-crise sanitaire.

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